Diagnostic ERP sur Vitré (ILLE ET VILAINE)

ERP à Vitré

Quand fournir un diagnostic ERP sur Rennes, Vitré, Fougères, Saint Malo, Dinard, Cesson Sévigné, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vitré dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vitré - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/12/2001 - approuvé le : 23/07/2007 (bassin : Vilaine amont)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Rennes, Vitré, Fougères, Saint Malo, Dinard, Cesson Sévigné, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Vitré?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Vitré, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vitré

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Vitré :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
VitréInondations et coulées de boue24/03/200125/03/200106/07/200118/07/2001
VitréInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VitréInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
VitréInondations et coulées de boue17/10/198818/10/198822/02/198903/03/1989
VitréInondations et coulées de boue27/07/201227/07/201218/10/201221/10/2012
VitréInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VitréInondations et coulées de boue17/10/198818/10/198822/02/198903/03/1989
VitréInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
VitréInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VitréInondations et coulées de boue24/03/200125/03/200106/07/200118/07/2001
VitréInondations et coulées de boue27/07/201227/07/201218/10/201221/10/2012
VitréTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987