Nos équipes interviennent à Vern-sur-Seiche (35770)
depuis l'agence de Rennes.
A l’égard de la nouvelle loi sur le climat, l’État souhaite ancrer l’écologie dans notre société, et et notamment l’univers du bâtiment.
Le plan pluriannuel a donc été créé pour répondre à ces enjeux réglementaires. Rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, il vise à :
- identifier toutes les modifications à œuvrer dans le cadre de travaux à prévoir dans les parties communes,
- évaluer la somme - et donc les les frais à anticiper pour les copropriétaires -,
- et présenter un agenda à dix ans qui sera présenté en AG par le syndicat des copropriétaires puis voté – tout ou partie - par les copropriétaires.
01Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux ?
Le PPT (plan pluriannuel de travaux) est un procédé unique énumérant les travaux collectifs à mettre en œuvre dans une copro. Il est un merveilleux outil d’aide à la décision commune et répond à trois objectifs prioritaires :
Le maintien des constructions pour prévenir le mécanisme naturel de son usure et limiter les dégâts.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) repose sur l’analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, ainsi que du diagnostic énergétique à l’immeuble (sauf si réalisé après le 01/07/2021 et noté A, B, C) et le cas échéant à partir du diagnostic technique globale. Il comporte :
La liste de travaux destinés à rénover le bâtiment ainsi que leur priorisation.
Les nouvelles performances escomptées à la suite de la mise en place.
Le calcul du coût des travaux.
Leur planification sur les dix ans à venir.
02Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est-il obligatoire sur Vern-sur-Seiche ?
À partir du 1er.01.2023, le syndicat des copropriétaires aura l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux si le bâti a plus de 15 ans et que la copropriété comporte plus de 200 lots. Pour celles de 51 à 200 lots, l’obligation commencera dès le 1er janvier 2024 et pour celles de moins de 50 lots, en janvier 2025*.
Si la réalisation d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) est obligatoire, ses procédés de réalisations seront votées en AG. Les parkings ou garages ne s’appliquent pas en tant que lots principaux.
03Qui réalise le plan pluriannuel de travaux sur Vern-sur-Seiche ?
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être réalisé par une personne disposant de qualifications et de garanties spécifiques par un diplôme confirmant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâti.
Ce technicien devra donc avoir une vision globale un regard à 360° du bâti intégrant bien sûr l’aspect thermique, mais il devra également s’assurer de l’absence de désordres significatifs sur l’ensemble du bâti : façade, aménagement extérieur (allée, trottoir, …), la chaufferie, les emplacements différents (vélos, ordures…), les parties communes (hall, cage, ascenseur…), les caves et garages, la toiture, les locaux (balcon, ventilation, fenêtre…).
Chez AC Environnement, les collaborateurs chevronnés du diagnostic immobilier disposent de l’ensemble des connaissances nécessaires à la réalisation d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) et proposent à leurs clients (syndicat des copropriétaires et bailleurs) cette prestation qualifiée.
04Quel est l’intérêt du PPT (plan pluriannuel de travaux) pour un propriétaire ?
Dès le 01/01/2023, il ne sera plus possible de louer un bien immobilier classé en « ancien G », à savoir dont la consommation est évaluée à + 450kWh par m² ; et par an.
En deux-mille-vingt-cinq, cela concernera tous les biens immobiliers classés en « nouveau G », puis 2028 pour les habitations en « F », etc.
Or, dans le cadre de logements collectifs, certains éléments d’optimisation énergétique nécessitent le traitement de la construction dans son entièreté et non seulement des appartements. On parle particulièrement ici des travaux d’isolation extérieure, du système de ventilation et encore des pratiques de chauffage.
Avant de sélectionner un expert pour la réalisation du plan pluriannuel de travaux, le syndic de copropriété va devoir révéler aux copropriétaires l’état du bâti et de ses équipements collectifs. Il s’adossera bien évidemment sur un audit thermique, ou diagnostic énergétique commun. Les diagnostiqueurs du Groupe seront alors une aide sérieux pour les syndicats des copropriétaires.
05Comment faire un plan pluriannuel de travaux en copropriété ?
1/ La nomination du rédacteur du plan pluriannuel de travaux (PPT)
Le plan pluriannuel de travaux doit être réalisé par un individu disposant de formations et de garanties spécifiques à savoir un diplôme validant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau identique dans le domaine des techniques du bâtiment. Cela peut concerner un bureau d’étude, un thermicien ou un diagnostiqueur.
Ce dernier sera désignée en AG à la majorité simple. Cela permet de garantir sa liberté et son impartialité par rapport à l’ensemble des personnes impliquées.
2/ La présentation du projet de PPT (plan pluriannuel de travaux)en assemblée des copropriétaires
Une fois le plan pluriannuel de travaux rédigé, il sera soumis aux copropriétaires. La soumission du projet a lieu à l’occasion de la première assemblée des copropriétaires suivant sa conception.
3/ L’adoption des travaux du plan pluriannuel de travaux
Si des rénovations sont programmés au cours des dix prochaines années, l’adoption de tout ou partie du projet fait partie de l’ordre du jour. Ces décisions sont soumises à la majorité absolue (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, les absents aussi).
Et si tout ou partie du plan pluriannuel de travaux est validé à la majorité des voix, il sera nécessaire de voter en même temps la provision pour l’année des fonds de travaux de la copropriété.
Pour les copropriétés de plus de quinze ans, l’entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT) (liste des travaux, évolution performance énergétique et estimation) suivra le calendrier suivant :
- Au 1er janvier 2023 : plus de 200 lots
- Au 1er janvier 2024 : compris entre cinquante et un et deux cents lots
- Au 1er janvier 2025 : 50 lots ou moins
Quant à le calendrier de travaux nécessaires dans les 10 ans à venir, une année supplémentaire est accordée à chacun des paliers.
Ce que dit la réglementation
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)
Champ d'application
Immeuble à destination totale ou partielle d'habitation dont la réception des travaux remonte à plus de quinze ans, quel que soit le nombre de lots. Obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Textes applicables
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 ; code de la construction et de l'habitation, articles L721-1 à L721-3 ; décret n°2022-663 du 25 avril 2022
Calendrier des travaux nécessaires sur dix ans pour la sauvegarde de l'immeuble et de ses parties communes.
Évaluation de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Hiérarchisation des travaux par ordre de priorité.
Estimation des coûts et échéancier de financement par le fonds de travaux.
Actualisation tous les dix ans.
Dispense possible si un diagnostic technique global ne révèle aucun besoin de travaux dans les dix ans.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 8 juin 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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Ce technicien devra donc avoir une vision globale un regard à 360° du bâti intégrant bien sûr l’aspect thermique, mais il devra également s’assurer de l’absence de désordres significatifs sur l’ensemble du bâti : façade, aménagement extérieur (allée, trottoir, …), la chaufferie, les emplacements différents (vélos, ordures…), les parties communes (hall, cage, ascenseur…), les caves et garages, la toiture, les locaux (balcon, ventilation, fenêtre…). 
