Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) sur Rennes (ILLE ET VILAINE)

Le DPE est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de son classement énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

DPE à Rennes

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en quelques chiffres sur Rennes

Sur Rennes la moyenne d'un diagnostic de Performance énergétique est de 155 kWhEP/m².an et de 24 kgeqCO2/m².an :

DPE ILLE ET VILAINE
diagnostic performance énergétique Rennes
DPE Rennes
diagnostic performance énergétique ILLE ET VILAINE

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Rennes, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du bien ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien  et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’usages :

-       Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

-       Remise d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

-       Pour affichage public dans les ERP de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public

-       Pour la gestion d’un centre commercial.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. 

 

10 points à retenir - Nouveau DPE

Comment le Diagnostic de Performance Énergétique est-il réalisé ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du de la maison ou de l'appartement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
  • et une étiquette "climat" précisant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu de ce diagnostic

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques de la construction ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
  • l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des coûts annuels résultant de ces consommations,
  • l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  • l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
  • le classement du bien immobilier ou partie de bien immobilier en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
  • des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

 

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

 

·       Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023

·       Classés en E* à partir du 1er janvier 2025

·       Classés en D* à partir du 1er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Particularité du DPE collectif à l'immeuble

Le diagnostic est obligatoire pour l’exploitation d’un bâtiment d’habitation pris dans son entièreté (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier : 

  • à partir du 1er janvier 2024 pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans composition de nombre de logements ; 
  • à partir du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
  • à partir du 1er janvier 2026 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement possible de accomplir les Diagnostics de Performance Énergétique de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’immeuble entier.


Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la production de vos Diagnostics de Performance Énergétique (à certifier par un examen technique préliminaire de votre bien).
Attention, les Diagnostics de Performance Énergétique pour chaque appartement doivent être produits dans les trente jours qui suivent la production du diagnostic collectif !

[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votrehabitation est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un Diagnostic de Performance Énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’,  un support approprié pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

DPE collectif

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée légale du DPE est de 10 ans.

Comment est-il diffusé ?

Annexion au contrat

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

  • à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
  • ou au bail, en cas de location.

Une obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une petite annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • préciser l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et préciser l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est apposée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
  • et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les journaux.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente ;
  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;
  • sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] 

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (pire dans le Diagnostic de Performance Énergétique n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.

 

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

 

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à la société qui l'a certifié.

passoires energetiques interdites a la location

Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Énergétique ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire sur Rennes sauf pour :

  • les biens non chauffés,
  • les lieux de culte,
  • les monuments historiques,
  • les biens individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
  • les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Rennes pour la réalisation du diagnostic DPE

Installé sur Rennes, nous couvrons tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des diagnostics DPE. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Fougères, Vitré, Saint Malo, Cesson Sévigné, ..., .

 

Consulter la page du catalogue

Fiche catalogue DPE AC Environnement

En savoir plus

-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?

-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?