Repérage Amiante avant démolition sur Cesson Sévigné (ILLE ET VILAINE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Cesson Sévigné (ILLE ET VILAINE) ?

Repérage amiante avant démolition sur Cesson Sévigné (ILLE ET VILAINE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cesson Sévigné

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Cesson Sévigné (ILLE ET VILAINE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Cesson Sévigné pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Cesson Sévigné, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Dinard, Redon, Vitré, Saint Malo, Rennes, Fougères, ...,