Votre responsable Diagnostic Immobilier
Yoann VITRY
02-23-48-82-44
Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Posté le 03/06/2020
Bruit : nouvelle information requise avec les diagnostics techniques obligatoires
Vous avez un immeuble à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aérodrome, dans une zone de bruit répertoriée par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) disponible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez obligatoirement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.
Le bruit est une pollution sonore associée à un bâti compte tenu de son environnement et à ce titre, l'État a trouvé judicieux de renforcer le devoir d'information préalable en la matière lors de la signature d'une transaction immobilière ou la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bien immobilier.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel indiqués dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi indiqués dans un P.E.B.. Réservée donc à certains biens présents dans ces zones spécifiques, cette dernière obligation d'information se concrétise par un document de synthèse qui complète le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information supplémentaire très pertinente aux futurs locataires et acquéreurs.
Que doit indiquer cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi obligatoirement lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra intégrer les conclusions de ce nouveau document sur la pollution sonore.
Au final, il doit informer précisément sur la zone concernée et indiquer son niveau d’exposition aux pollutions sonores fortes. Il doit aussi recommander l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et donner la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la ville où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic immobilier au sens strict. Ce document ne représente d'ailleurs qu’une valeur imprécise. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le propriétaire-bailleur à propos de la fiabilité des informations indiquées dans le document.
Quel impact du bruit sur le prix d’un bien ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas intégré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge pour exiger une baisse du prix de vente.
Si l'acquéreur le veut, ce document peut être adossé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au bail de location. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi adossé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être adossé au contrat préliminaire.
Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient avoir des craintes en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils visitent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un impact non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les marchés concernés.
Pour plus d’information :
