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Yoann VITRY
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Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Posté le 03/06/2020
Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Vous avez un bien immobilier à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aéroport, dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) disponible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez obligatoirement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.
Le bruit est une pollution sonore associée à un bâti compte tenu de son emplacement et à ce titre, l'État a trouvé pertinent de renforcer le devoir d'information préalable en la matière lors de la signature d'une vente immobilière ou la conclusion d'un contrat de location d'un logement ou d'un bien immobilier.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel spécifiés dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi spécifiés dans un P.E.B.. Réservée donc à certains biens présents dans ces zones spécifiques, cette dernière obligation d'information se concrétise par un document de synthèse qui complète le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information supplémentaire très pertinente aux prochains locataires et acquéreurs.
Que doit apporter cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi systématiquement lorsque le bien est présent dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aéroports prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra prendre en compte les conclusions de ce nouveau document sur la pollution sonore.
Au final, il doit informer précisément sur la zone concernée et partager son niveau d’exposition aux pollutions sonores importantes. Il doit aussi faciliter l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et ouvrir la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la ville où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique au sens strict. Ce document ne représente d'ailleurs qu’une valeur informative. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se plaindre contre le vendeur ou le loueur à propos de la précision des informations répertoriées dans le document.
Quel impact du bruit sur la valeur d’un bien ? Quoiqu'indicatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas inséré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur aura le droit de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge pour exiger une baisse du prix de vente.
Si l'acquéreur le souhaite, ce document peut être adossé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au contrat de location. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi adossé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être adossé au contrat préliminaire.
Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient avoir des craintes en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils découvrent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un impact non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les territoires concernés.
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