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Yoann VITRY
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Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Posté le 03/06/2020
Bruit : nouvelle information imposée avec les diagnostics immobiliers
Vous avez un immeuble à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aéroport, dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) consultable en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez obligatoirement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.
Le bruit est une gêne sonore associée à un bâti compte tenu de son environnement et à ce titre, l'État a trouvé judicieux de renforcer le devoir d'information préalable en la matière lors de la signature d'une transaction immobilière ou la conclusion d'un contrat de location d'un logement ou d'un bien immobilier.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel indiqués dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi indiqués dans un P.E.B.. Réservée donc à certains immeubles présents dans ces zones spécifiques, cette énième obligation d'information se matérialise par un document de synthèse qui renforce le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information supplémentaire très importante aux futurs locataires et acquéreurs.
Que doit indiquer cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi obligatoirement lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aéroports prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra intégrer les conclusions de ce nouveau document sur le bruit.
Au final, il doit informer clairement sur la zone concernée et dire son degré d’exposition aux pollutions sonores majeures. Il doit aussi encourager l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et offrir la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la commune où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique au sens strict. Ce document ne constitue d'ailleurs qu’une valeur imprécise. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se plaindre contre le vendeur ou le propriétaire-bailleur à propos de la précision des informations contenues dans le document.
Quel impact du bruit sur le prix d’un bien immobilier ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas adossé au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge pour exiger une diminution du prix de vente.
Si l'acquéreur le souhaite, ce document peut être annexé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au bail. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi annexé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être annexé au contrat préliminaire.
Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient s’inquiéter en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils découvrent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un impact significatif, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les marchés concernés.
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