Diagnostic électricité sur Rennes (ILLE ET VILAINE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Rennes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département ILLE ET VILAINE notamment les villes de Saint Malo, Cesson Sévigné, Vitré, Rennes, Fougères, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 20/10/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 20/10/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Rennes pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Rennes, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Cesson Sévigné, Saint Malo, Fougères, Vitré, ...,