ERP sur Rennes (ILLE ET VILAINE)

ERP à Rennes

Quand fournir un ERP sur Rennes, Dinard, Saint Malo, Vitré, Redon, Fougères, Cesson Sévigné, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Rennes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Rennes - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/12/2001 - approuvé le : 10/12/2007 (bassin : Vilaine)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Rennes, Dinard, Saint Malo, Vitré, Redon, Fougères, Cesson Sévigné, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Rennes?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Rennes

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Rennes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RennesInondations et coulées de boue19/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
RennesInondations et coulées de boue30/06/200930/06/200916/10/200921/10/2009
RennesInondations et coulées de boue24/03/200127/03/200106/07/200118/07/2001
RennesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
RennesInondations et coulées de boue12/11/200012/11/200012/02/200123/02/2001
RennesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RennesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
RennesInondations et coulées de boue10/06/199311/06/199326/10/199303/12/1993
RennesInondations et coulées de boue08/06/199309/06/199328/09/199310/10/1993
RennesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RennesInondations et coulées de boue08/06/199309/06/199328/09/199310/10/1993
RennesInondations et coulées de boue10/06/199311/06/199326/10/199303/12/1993
RennesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
RennesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RennesInondations et coulées de boue12/11/200012/11/200012/02/200123/02/2001
RennesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
RennesInondations et coulées de boue24/03/200127/03/200106/07/200118/07/2001
RennesInondations et coulées de boue30/06/200930/06/200916/10/200921/10/2009
RennesInondations et coulées de boue19/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
RennesTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987