ERP sur Rennes (ILLE ET VILAINE)

ERP à Rennes

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Bruz, Saint Malo, Fougères, Dinard, Redon, Vitré, Cesson Sévigné, Rennes, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Rennes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Rennes - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/12/2001 - approuvé le : 10/12/2007 (bassin : Vilaine)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bruz, Saint Malo, Fougères, Dinard, Redon, Vitré, Cesson Sévigné, Rennes, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Rennes?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Rennes, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Rennes

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Rennes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RennesInondations et coulées de boue19/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
RennesInondations et coulées de boue30/06/200930/06/200916/10/200921/10/2009
RennesInondations et coulées de boue24/03/200127/03/200106/07/200118/07/2001
RennesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
RennesInondations et coulées de boue12/11/200012/11/200012/02/200123/02/2001
RennesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RennesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
RennesInondations et coulées de boue10/06/199311/06/199326/10/199303/12/1993
RennesInondations et coulées de boue08/06/199309/06/199328/09/199310/10/1993
RennesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RennesInondations et coulées de boue08/06/199309/06/199328/09/199310/10/1993
RennesInondations et coulées de boue10/06/199311/06/199326/10/199303/12/1993
RennesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
RennesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RennesInondations et coulées de boue12/11/200012/11/200012/02/200123/02/2001
RennesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
RennesInondations et coulées de boue24/03/200127/03/200106/07/200118/07/2001
RennesInondations et coulées de boue30/06/200930/06/200916/10/200921/10/2009
RennesInondations et coulées de boue19/09/200919/09/200916/10/200921/10/2009
RennesTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987