Diagnostic Amiante avant démolition sur Saint Jacques de la Lande (ILLE ET VILAINE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Saint Jacques de la Lande (ILLE ET VILAINE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Saint Jacques de la Lande (ILLE ET VILAINE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saint Jacques de la Lande

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Saint Jacques de la Lande (ILLE ET VILAINE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Saint Jacques de la Lande pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Saint Jacques de la Lande, nous pouvons intervenir sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Fougères, Dinard, Redon, Rennes, Cesson Sévigné, Vitré, Saint Malo, ...,