Diagnostic gaz sur Saint Jacques de la Lande (ILLE ET VILAINE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de la sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ILLE ET VILAINE notamment les villes de Vitré, Fougères, Cesson Sévigné, Rennes, Saint Malo, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Jacques de la Lande % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

• % des maisons sur Saint Jacques de la Lande ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Saint Jacques de la Lande ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 20/05/2025, le diagnostic devrait daté d' aprés le20/05/2022.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Zone d'intervention autour de Saint Jacques de la Lande pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Saint Jacques de la Lande, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Vitré, Fougères, Saint Malo, Cesson Sévigné, Rennes, ...,