Etat des Risques et Pollutions sur Redon (ILLE ET VILAINE)

ERP à Redon

Quand fournir un ERP sur Vitré, Cesson Sévigné, Saint Malo, Rennes, Fougères, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Redon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Redon - PPRn - Inondation - prescrit le : 04/07/1997 - approuvé le : 03/07/2002 (bassin : Vilaine)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vitré, Cesson Sévigné, Saint Malo, Rennes, Fougères, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Redon?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Redon, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Redon

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Redon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
RedonInondations et coulées de boue23/03/200126/03/200106/07/200118/07/2001
RedonInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200006/03/200123/03/2001
RedonInondations et coulées de boue04/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
RedonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RedonInondations et coulées de boue01/06/199901/06/199929/09/199920/10/1999
RedonInondations et coulées de boue16/06/199717/06/199702/02/199818/02/1998
RedonInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
RedonInondations et coulées de boue25/01/198816/02/198802/08/198813/08/1988
RedonInondations et coulées de boue18/07/198318/07/198315/11/198318/11/1983
RedonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RedonInondations et coulées de boue18/07/198318/07/198315/11/198318/11/1983
RedonInondations et coulées de boue25/01/198816/02/198802/08/198813/08/1988
RedonInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
RedonInondations et coulées de boue16/06/199717/06/199702/02/199818/02/1998
RedonInondations et coulées de boue01/06/199901/06/199929/09/199920/10/1999
RedonInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
RedonInondations et coulées de boue04/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
RedonInondations et coulées de boue12/12/200013/12/200006/03/200123/03/2001
RedonInondations et coulées de boue23/03/200126/03/200106/07/200118/07/2001
RedonTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987