Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP à Rennes (ILLE ET VILAINE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés des personnes à mobilité réduite. Ce diagnostic doit inclure une estimation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite devait être réalisé avant le 1^er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) quel classement ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le premier groupe comporte les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le 2^ème groupe comporte les établissements de la 5^e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Comment définir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

On considére comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Quelles échéances pour l'accessibilité des immeubles

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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