Diagnostic électricité sur Saint Malo (ILLE ET VILAINE)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Saint Malo ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département ILLE ET VILAINE notamment les villes de Cesson Sévigné, Saint Malo, Vitré, Dinard, Rennes, Fougères, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 01/07/2025 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 01/07/2022.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Saint Malo pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Implanté sur Saint Malo, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Cesson Sévigné, Vitré, Rennes, Dinard, Fougères, ...,