Diagnostic sécurité gaz sur Saint Malo (ILLE ET VILAINE)

Diagnostic gaz à Saint Malo

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ILLE ET VILAINE notamment les villes de Bruz, Fougères, Saint Malo, Rennes, Dinard, Vitré, Cesson Sévigné, Redon, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Malo % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Saint Malo ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Saint Malo ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 17/07/2025, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le17/07/2022.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Saint Malo pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Saint Malo, nous pouvons intervenir sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Vitré, Bruz, Redon, Fougères, Dinard, Rennes, Cesson Sévigné, ...,