Nos équipes interviennent à Bruz (35170)
depuis l'agence de Rennes.
01Pourquoi fournir un repérage amiante avant démolition à Bruz (35170) ?
amiante avant démolition sur Bruz (Ille-et-Vilaine)
L’article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante.
02Quel est l’objectif du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l’immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique. Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
03Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bruz
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l’absence totale d’amiante à l’issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l’examen visuel aprés travaux de désamiantage…
05Zone d’intervention prés de Bruz pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Bruz, nous couvrons tout le département de l’Ille-et-Vilaine, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné, Dinard, …,Rennes, Rennes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Chartres-de-Bretagne, Chantepie, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Moigné, Vern-sur-Seiche, Saint-Grégoire
Immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, avant toute opération de démolition.
Textes applicables
Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29-9 ; code du travail, articles L4412-2 et R4412-97 ; arrêté du 16 juillet 2019
Le repérage dit « liste C » recherche l'ensemble des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, y compris ceux qui ne sont atteignables qu'en démolissant.
Il s'ajoute au repérage avant travaux du code du travail, qui protège les intervenants.
Le donneur d'ordre fait évacuer les lieux avant l'intervention de l'opérateur.
Le rapport est transmis aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier.
Source :
ecologie.gouv.fr, page vérifiée le 15 octobre 2024.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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