Diagnostic électricité sur Bruz (ILLE ET VILAINE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les bâtiments concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Bruz ?
L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département ILLE ET VILAINE notamment les villes de Fougères, Rennes, Vitré, Saint Malo, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 06/12/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 06/12/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise cette expertise ?
le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Bruz pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique
Implanté sur Bruz, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Fougères, Saint Malo, Vitré, Rennes, ...,