Amiante avant démolition sur Betton (ILLE ET VILAINE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Betton (ILLE ET VILAINE) ?

amiante avant démolition sur Betton (ILLE ET VILAINE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Betton

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Betton (ILLE ET VILAINE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Betton pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Betton, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Vitré, Saint Malo, Rennes, Fougères, Dinard, Cesson Sévigné, ...,