
Diagnostic Amiante avant démolition sur Betton (ILLE ET VILAINE)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Betton (ILLE ET VILAINE) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Betton (ILLE ET VILAINE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Betton
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Betton (ILLE ET VILAINE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Betton pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Betton, nous couvrons tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Fougères, Cesson Sévigné, Rennes, Saint Malo, Vitré, ...,