RAT ou Diagnostic Amiante avant Travaux sur Betton (ILLE ET VILAINE)

Pourquoi fournir un repérage amiante avant travaux à Betton ?

Diagnostic Amiante avant travaux sur Betton

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

La nécessité pour le maître d'ouvrage d'effectuer un Diagnostic Amiante avant Travaux sur Betton est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite  de rechercher la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des travailleurs à l’amiante. Les nouvelles mesures de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent renforcer le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

Bien comprendre le repérage amiante avant travaux  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

A partir du 16 Juillet 2019 lors de travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra réaliser un RAT portant sur la nature et le programme précis des travaux, et solliciter des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Textes juridiques du repérage Amiante avant travaux à Betton

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Betton ILLE ET VILAINE ?

AC Environnement dispense une offre de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui souhaitent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

Implanté sur Betton , nous couvrons tout le département ILLE ET VILAINE, pour réaliser des repérages amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Fougères, Rennes, Cesson Sévigné, Saint Malo, Vitré, Dinard, ...,