Diagnostic ERP sur Fougères (ILLE ET VILAINE)

ERP à Fougères

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Cesson Sévigné, Saint Malo, Rennes, Fougères, Vitré, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Fougères ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Fougères

Quelle est sa durée de validité sur Fougères?

L'ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Fougères, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Fougères

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Fougères :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
FougèresInondations et coulées de boue27/07/200127/07/200127/12/200118/01/2002
FougèresInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
FougèresInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
FougèresInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
FougèresInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
FougèresInondations et coulées de boue09/08/199409/08/199415/11/199424/11/1994
FougèresInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
FougèresInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
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FougèresGlissements de terrain et éboulements rocheux10/12/199411/12/199426/05/199811/06/1998
FougèresGlissements de terrain et éboulements rocheux10/12/199411/12/199426/05/199811/06/1998
FougèresTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987