RAT ou Repérage Amiante avant Travaux sur Fougères (ILLE ET VILAINE)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant travaux à Fougères (ILLE ET VILAINE) ?

Repérage Amiante avant travaux sur Fougères (ILLE ET VILAINE)

Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan

La nécessité pour le donneur d'ordre de faire réaliser un Repérage Amiante avant Travaux sur Fougères est régit par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite  d'effectuer une recherche de la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des intervenants à l’amiante. Les nouvelles mesures de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).

Bien comprendre le repérage amiante avant travaux  voir toutes nos vidéos YOUTUBE

A compter du 16 Juillet 2019 pour vos travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT concernant le périmètre et le programme exact des travaux, et faire intervenir des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.

Cadre juridiques du diagnostic Amiante avant travaux à Fougères (ILLE ET VILAINE)

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013
• Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Quels sont les objectifs et les compétences nécessaires sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Fougères 35300 ?

AC Environnement dispense une offre de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des chantiers présentant un risque d’amiante identifié.

Nous contacter à ss4@ac-environnement.com

Installé sur Fougères , nous couvrons tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des repérages amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Redon, Cesson Sévigné, Saint Malo, Rennes, Bruz, Dinard, Betton, Vitré, ...,