Diagnostic Amiante avant démolition sur Fougères (ILLE ET VILAINE)
Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Fougères ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Fougères
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Fougères
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Fougères
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Fougères pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Fougères, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Saint Malo, Bruz, Redon, Vitré, Rennes, Cesson Sévigné, Dinard, ...,