Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Fougères (ILLE ET VILAINE)

Diagnostic gaz à Fougères

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ILLE ET VILAINE notamment les villes de Rennes, Vitré, Redon, Saint Malo, Fougères, Dinard, Cesson Sévigné, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Fougères % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Fougères ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Fougères ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 26/03/2024, le rapport devrait daté d' aprés le26/03/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Fougères pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Fougères, nous couvrons tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Redon, Dinard, Cesson Sévigné, Vitré, Rennes, Saint Malo, ...,