Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Fougères (ILLE ET VILAINE)
Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Fougères ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département ILLE ET VILAINE notamment les villes de Saint Malo, Redon, Dinard, Fougères, Vitré, Rennes, Cesson Sévigné, Bruz, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?
Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 27/03/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 27/03/2021.
Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise ce diagnostic ?
le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Fougères pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique
Installé sur Fougères, nous intervenons sur tout le département ILLE ET VILAINE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Redon, Saint Malo, Rennes, Vitré, Cesson Sévigné, Bruz, Dinard, ...,